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Conditions Générales de Ventes


Préambule


Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service conclues entre LE PANIER PROVENCAL et ses Clients sur le site de vente en ligne panierprovencal.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment ses documents commerciaux, sauf conditions particulières établies par écrit et signées par La Direction du PANIER PROVENCAL et le Client.

Article 1. Commandes


  • Le client a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement. 
  • Après le processus de commande, le fait de "valider" signale l'acceptation complète de la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
  • Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
  • Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Le Panier Provençal se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Le Panier Provençal se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
  • En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
  • L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
  • Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut appeler le 04.90.97.26.15 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. (Coût d'un appel local).
  • Cas particulier des commandes envoyées en Union Européenne. Le prix est calculé toutes taxes comprises. Pour les professionnals disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire qui souhaiteraient être exonérés de TVA, ils doivent prendre contact au préalable avec les équipes du Panier Provençal, par mail [email protected] ou téléphone 04.90.97.26.15. La procédure à suivre sera précisée. Les commandes qui seront passées directement sur le site sans contact préalable ne pourront bénéficier de la franchise de TVA même si le client fournit un numéro de TVA intra-communautaire.


Article 2. Signature éléctronique


La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


Article 3. Confirmation de commande


www.panierprovencal.com envoie un email de confirmation de commande au client, confirmant l'engagement exprès des parties.

Article 4. Preuve de transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Panier Provençal dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 5. Informations sur les produits


  • Les produits proposés par Le Panier Provençal sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
  • Le Panier Provençal se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’ajouter ou supprimer des produits à son catalogue.
  • Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Panier Provençal et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Le Panier Provençal. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
  • Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Panier Provençal ne pourrait être engagée.
  • Les photographies des produits présentés sur le site www.panierprovencal.com sont des reproductions les plus fiables possibles. Le site www.panierprovencal.com ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teintes, de taille…) que le client pourrait constater lors de la réception de sa commande.


Article 6. Prix


  • Le Panier Provençal peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les prix soient facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date et de son paiement effectif.
  • Le Panier Provençal peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
  • Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


Article 7. Mode de paiement


Le mode de paiement accepté par le site www.panierprovencal.com est exclusivement :


  • Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) réalisées en mode sécurisée de type SSL.


Les produits demeurant la propriété de www.panierprovencal.com jusqu'au paiement complet du prix.

Le Panier Provençal se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.


Le Panier Provençal a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.


Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail au Panier Provençal, la copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Le Panier Provençal des pièces envoyées.


Article 8. Disponibilité des produits - Remboursement


Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de disponibilité des produits). Toute commande passée avant 12 heures sera traitée et expédiée le jour même (sauf samedi et dimanche).

Toute commande passée après 12h00 sera expédiée le lendemain.


Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.


Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande s’il s'agit d'un colis de moins de 20kg.


En cas de non-respect des délais contractuels, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.


Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Le Panier Provençal est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 9. Modalités de livraison


www.panierprovencal.com fait appel à différents transporteurs sélectionnés pour leur efficacité et leurs tarifs. La livraison s'effectue après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Panier Provençal. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.

Toutes les modalités de transport, les éventuelles erreurs liées ainsi que la tarification des livraisons sont indiquées dans la rubrique Modes de Livraison située sur chaque page du site en pied de page.

Article 10. Garantie des produits (voir notre Annexe GARANTIE ci-dessous)


Les produits vendus sont couverts par une grantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.


En cas de non-conformité d'un produit vendu, le client pourra faire une réclamation afin de justifier un éventuel remboursement ou échange, par mail à l'adresse suivante : [email protected] ou par voie postale à l'adresse suivante : 

Le Panier Provençal

Service client - Retours

5, rue des pâturages

13150 Tarascon


Article 11. Droit de rétractation

S'agissant de produits alimentaires, l'acheteur ne bénéficie pas des dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

Pour les produits qui ne sont pas alimentaires, Le Panier Provençal, conformément à la loi, accorde un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le client doit prendre contact avec Le Panier Provençal en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur toutes les pages du site panierprovencal.com, en pied de page.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.


Article 12. Procédure de retour - Remboursement


Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné au Panier Provençal, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante:

Le Panier Provençal

Service client - Retours

5, rue des pâturages

13150 Tarascon


Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.


Le Panier Provençal remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Panier Provençal pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


 Article 13. Force majeure


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Les cas de force majeure sont définis comme tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d'une des parties, intempéries, tremblement de terre, tempêtes, inondations, foudre, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, absence de fourniture d'énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunication privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d'approvisionnement.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

La vente sera résiliée si le cas de force majeure a une durée supérieure à 1 mois.

Le Client sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.


Article 14. Non-renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.



Article 15. Droit d'accès et de rectification - Données personnelles


Le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et à l'exécution du contrat conclu entre nous. Il est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - RGPD).

La demande de données conditionne la conslusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. Le personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas passer de commande sur notre site.


Le traitement de ces données est effectué par les salariés du Panier Provençal, sous la responsabilité de celui-ci, dans le cadre de ses activités quotidiennes et ordinaires. Elles pourront être transmises à d'éventuels prestataires comme notamment les transporteurs. Les données seront également utilisées pour réaliser des statistiques ou des opérations commerciales.

Les données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.

Le Panier Provençal s'engage à ce que la collecte et le traitement des données des personnes physiques ou représentants des personnes morales non associées soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

Les données à caractère personnel ne pourront être divulguées, qu'avec l'accord du client concerné ou en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

À tout moment, le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données qui le concernent (article 34 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978). Ce droit peut être exercé en contactant Le Panier Provençal via les formulaires RGPD prévus à cet effet et disponibles sur toutes les pages du site dans le pied de page ou par voie postale à l'adresse Le Panier Provençal - 5 rue des pâturages - 13150 Tarascon.

Le client peut également modifier ses données directement dans son compte personnel panierprovencal.com via la rubrique "Compte".


Dans le  cas de contestation sur le traitement de leurs données personnelles, les personnes concernées sont informées de la possibilité dont elles disposent de former un recours auprès de l'autorité de contrôle compétente.



Article 16. Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site internet panierprovencal.com cont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Panier Provençal. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord écrit du Panier Provençal.


Article 17. Loi applicable et litiges


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.


Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges, le client a le droit, également, de recourir gratuitement à un service de médiation.

A cet effet, il peut contacter La Chambre Nationale des Professionnels de la Médiation :

CNPM Consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint Chamond

Tél. : 09 88 30 27 72

[email protected]


En cas d'échec de solution amiable ou de médiation, toute procédure judiciaire sera soumise au Tribunal compétent d'Avignon.


Annexe : garanties légales


Article L-211-4 du Code de la Consommation

« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »