Conditions Générales de VentesPréambuleLes conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service conclues entre LA CUISINE PROVENÇALE et ses Clients sur le site de vente en ligne cuisineprovencale.fr Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment ses documents commerciaux, sauf conditions particulières établies par écrit et signées par La Direction de LA CUISINE PROVENÇALE et le Client. Il est également précisé ici que le Client "Professionnel" est également soumis, en sus des présentes, aux CGV qui lui sont transmises régulièrement et/ou sur simple demande. Article 1. Commandes
Article 2. Signature éléctroniqueLa fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
Article 3. Confirmation de commande www.cuisineprovencale.fr envoie un email de confirmation de commande au client, confirmant l'engagement exprès des parties. Article 4. Preuve de transactionLes registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Cuisine Provençale dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 5. Informations sur les produits
Article 6. Prix
Article 7. Mode de paiementLe mode de paiement accepté par le site www.cuisineprovencale.fr est exclusivement :
Les produits demeurant la propriété de www.cuisineprovencale.fr jusqu'au paiement complet du prix. La Cuisine Provençale se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Cuisine Provençale a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à La Cuisine Provençale la copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par La Cuisine Provençale des pièces envoyées. Article 8. Disponibilité des produits - RemboursementLe traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de disponibilité des produits). Toute commande passée avant 12 heures sera traitée et expédiée le jour même (sauf samedi et dimanche). Toute commande passée après 12h00 sera expédiée le lendemain. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande s’il s'agit d'un colis de moins de 20kg. En cas de non-respect des délais contractuels, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, La Cuisine Provençale est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Article 9. Modalités de livraisonwww.cuisineprovencale.fr fait appel à différents transporteurs sélectionnés pour leur efficacité et leurs tarifs. La livraison s'effectue après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de La Cuisine Provençale. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande. Toutes les modalités de transport, les éventuelles erreurs liées ainsi que la tarification des livraisons sont indiquées dans la rubrique Modes de Livraison située sur chaque page du site en pied de page. Article 10. Garantie des produits (voir notre Annexe GARANTIE ci-dessous)Les produits vendus sont couverts par une grantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, le client pourra faire une réclamation afin de justifier un éventuel remboursement ou échange, par mail à l'adresse suivante : contact@cuisineprovencale.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : La Cuisine Provençale Service client - Retours 92 rue Joseph Vernet 84000 Avignon Article 11. Droit de rétractationS'agissant de produits alimentaires, l'acheteur ne bénéficie pas des dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation). Pour les produits qui ne sont pas alimentaires, La Cuisine Provençale, conformément à la loi, accorde un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le client doit prendre contact avec La Cuisine Provençale en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur toutes les pages du site cuisineprovencale.fr, en pied de page. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Article 12. Procédure de retour - RemboursementAprès avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. Le produit devra être retourné à La Cuisine Provençale, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante: La Cuisine Provençale Service client - Retours 92 rue Joseph Vernet 84000 Avignon Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur. La Cuisine Provençale remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La Cuisine Provençale pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Article 13. Force majeureToutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension, leur inexécution ou leur retard. Les cas de force majeure sont définis comme tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les événements suivants : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d'une des parties, intempéries, pluies, tremblement de terre, tempêtes, inondations, foudre, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, absence de fourniture d'énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d'approvisionnement. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. La vente sera résiliée si le cas de force majeure a une durée supérieure à 1 mois. Le Client sera alors remboursé dans un délai de 30 jours. Article 14. Non-renonciationLe fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 15. Droit d'accès et de rectification - Données personnellesLe traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et à l'exécution du contrat conclu entre nous. Il est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - RGPD). La demande de données conditionne la conslusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. Le personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas passer de commande sur notre site. Le traitement de ces données est effectué par les salariés de La Cuisine Provençale sous la responsabilité de celui-ci, dans le cadre de ses activités quotidiennes et ordinaires. Elles pourront être transmises à d'éventuels prestataires comme notamment les transporteurs. Les données seront également utilisées pour réaliser des statistiques ou des opérations commerciales. Les données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte. La Cuisine Provençale s'engage à ce que la collecte et le traitement des données des personnes physiques ou représentants des personnes morales non associées soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée. Les données à caractère personnel ne pourront être divulguées, qu'avec l'accord du client concerné ou en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. À tout moment, le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données qui le concernent (article 34 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978). Ce droit peut être exercé en contactant La Cuisine Provençale via les formulaires RGPD prévus à cet effet et disponibles sur toutes les pages du site dans le pied de page ou par voie postale à l'adresse La Cuisine Provençale92 rue Joseph Vernet 84 000 Avignon. Le client peut également modifier ses données directement dans son compte personnel cuisineprovencale.fr via la rubrique "Compte". Dans le cas de contestation sur le traitement de leurs données personnelles, les personnes concernées sont informées de la possibilité dont elles disposent de former un recours auprès de l'autorité de contrôle compétente. Article 16. Propriété intellectuelleTous les éléments du site internet cuisineprovencale.fr restent la propriété intellectuelle exclusive de La Cuisine Provença. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord écrit de La Cuisine Provençale. Article 17. Loi applicable et litigesLes présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges, le client a le droit, également, de recourir gratuitement à un service de médiation. A cet effet, il peut contacter La Chambre Nationale des Professionnels de la Médiation : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond Tél. : 09 88 30 27 72 contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu En cas d'échec de solution amiable ou de médiation, toute procédure judiciaire sera soumise au Tribunal compétent d'Avignon. Annexe : garanties légalesArticle L-211-4 du Code de la Consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du Code de la Consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 211-12 du code de la Consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
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